Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Espace client

Accès professionnel

Paiement en ligne

Liens utiles

Nous localiser

RDV en ligne

Diaporama
Vous êtes ici :
Droit des mineurs

Droit des mineurs

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Source : www.aurep.com
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958) Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK