Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
11h25
11
25
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usa...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
17h49
17
49
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
11h19
11
19
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
09h30
09
30
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
09h45
09
45
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
11h22
11
22
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rej...
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
14h22
14
22
Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une serv...
Publié le :
12/12/2025
12
décembre
déc.
12
2025
14h36
14
36
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
15h16
15
16
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si...
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
10h03
10
03
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialis...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
18h59
18
59
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation the...
Publié le :
20/11/2025
20
novembre
nov.
11
2025
08h38
08
38
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans l...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
18h03
18
03
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
15h59
15
59
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
12h06
12
06
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, m...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
14h14
14
14
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
11h04
11
04
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la deman...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
15h19
15
19
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et maté...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
07h44
07
44
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
08h15
08
15
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
14h20
14
20
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
